Les présentes conditions générales de vente sont conclues d’une part par la société Guinand Phelizon Distribution  au capital social de 129 124€, située au 8 bis Rue Ernest Delbet 77320 LA FERTE GAUCHER, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CHARTRES sous le numéro 412 365 421, numéro d’identification TVA intracommunautaire FR82 412 365 421 ci-après dénommée « le Vendeur » et gérant le site www.guinand-boissons-drive.fr et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet www.guinand-boissons-drive.fr dénommée ci-après « l’Acheteur ».


Article 1. Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre Guinand Phelizon Distribution et l’Acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet www.guinand-boissons-drive.fr. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’Acheteur des présentes conditions générales de vente dont il reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.

Les présentes conditions générales de vente sont valables à partir du 25/05/20.

Conformément à l’article L. 3342-1 du Code de la santé publique applicable aux sites de vente de boissons alcoolisées sur Internet, qui dispose que « la vente des boissons alcooliques à des mineurs est interdites », l’Acheteur déclare avoir l’âge légal requis pour toute commande passée sur le site www.guinand-boissons-drive.fr. Ainsi l'Acheteur certifie avant toute commande être âgé d’au moins dix-huit (18) ans et avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.

La revente ou la distribution de produits achetés sur le site www.guinand-boissons-drive.fr est interdite.

La société Guinand Phelizon Distribution conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions générales de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’Acheteur.

Article 2. Produits

Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site www.guinand-boissons-drive.fr de la société Guinand Phelizon Distribution, dans la limite des stocks disponibles. La société Guinand Phelizon Distribution se réserve le droit de modifier à tout moment l’offre de produits.

Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques (contenance, utilisation, composition…).
Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur.

En raison de la spécificité du réseau Internet, la Vendeur ne garantit pas sur son site www.guinand-boissons-drive.fr la disponibilité de tous les produits en temps réel.

Article 3. Prix et mode de paiement

Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits.

La société Guinand Phelizon Distribution se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.

Le règlement de la commande s’effectue uniquement en carte bancaire soit directement en ligne ou lors du retrait de la commande.
Les paiements par carte bancaire en ligne sont réalisés par le biais du système sécurisé Payplug qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et le système 3D Secure qui ajoute un deuxième niveau de sécurité en redirigeant l’acheteur vers le site de sa banque afin de saisir un code envoyé par SMS ou sa date de naissance pour valider la transaction après avoir rentré ses coordonnées bancaires.

En cas d’indisponibilité des produits l’Acheteur sera remboursé du ou des produits manquants lors du retrait de la commande.

Une facture sera automatiquement transmise à l’Acheteur lors de sa commande. Celle-ci sera envoyée à l’adresse mail fournie à la création du compte client.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les moyens de paiement disponibles à tout moment.

Si l’acheteur souhaite contacter la société Guinand Phelizon Distribution, il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante : Guinand Phelizon Distribution, 8 bis rue Ernest Delbet 77320 LA FERTE GAUCHER ; soit par email à l’adresse suivante : contact@guinand-passion-cave.fr, soit par téléphone au 01 64 20 56 72.


Article 4. Consignation

Les emballages et plus généralement tout ce qui sert au conditionnement des marchandises (casiers, fûts…), sont consignés et restent la propriété du fournisseur. L’Acheteur s’engage à en préserver l’intégrité et à en assurer la restitution au Vendeur.

Le montant de consignation ne constitue pas un prix de vente de ces emballages mais un dépôt de garantie. Les consignations doivent être réglées en même temps que les marchandises, soit à la commande. La valeur des emballages déconsignés ne pourra excéder celle qui a été consignée. Le montant de déconsigne sera remboursé lors du retrait de la commande.

Les emballages et de conditionnements présentés en mauvais état ne seront ni repris ni déconsignés. Les emballages devront obligatoirement être restitués au drive. Sans retour ces consignes resteront facturées.

Article 5. Commande

L’Acheteur qui souhaite commander en ligne doit suivre la procédure décrite ci-dessous :

Si l’Acheteur a déjà un compte client, il doit tout d’abord s’identifier avec son adresse mail et son mot de passe. S’il s’agit d’une première connexion, il faudra alors créer un compte client en remplissant le formulaire sur le site www.guinand-boissons-drive.fr.

La fiche client reprend le nom, prénom, adresse, mail, téléphone, date de naissance et mot de passe. La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre en haut de l’écran d’accueil.
Pour passer commande ou consulter son compte (état des commandes, profil…), l’Acheteur devra s’identifier à l’aide de son adresse mail et de son mot de passe qu’il aura préalablement renseigné lors de son inscription.
En cas de perte du mot de passe, l’Acheteur peut cliquer sur « mot de passe oublié » pour recevoir un mail lui permettant de créer un nouveau mot de passe.

Après avoir créé son compte ou s’être identifié, l’Acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander.
Les produits tels que les bières en bouteilles, les vins en verres consignés, les jus de fruits, les eaux, les sodas, sont vendus en caisse ou en carton mais les vins bouteilles et bibs, les sirops et alcools sont vendues à l’unité.

L’Acheteur a ensuite la possibilité de vérifier et/ou modifier son panier avant de le valider en cliquant sur l’icône « panier », la liste des articles apparaît avec  la désignation, la quantité et le prix. Pour valider le panier l’Acheteur doit cliquer sur l’icône « paiement » en bas de page.
Il sélectionne ensuite le « Retrait en Drive » de sa commande en cliquant sur « continuer » puis le mode de paiement de sa commande :
- Soit en ligne par carte bancaire en utilisant le système de paiement sécurisé de notre partenaire
- Soit lors du retrait de votre commande en carte bancaire

À cette étape l’Acheteur prend connaissance et accepte les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante et valide sa commande en cliquant sur le bouton « Commande avec obligation de paiement ». Il sera ainsi redirigé vers la page de paiement où il renseignera ses coordonnées bancaires s’il a sélectionné le paiement en ligne en carte bancaire. Ce dernier clic forme la conclusion définitive du contrat.
Dès validation, l’Acheteur reçoit une confirmation de commande par mail à l’adresse renseignée lors de la création du compte, lui indiquant le numéro de la commande, les produits commandés, le montant de la commande, le retrait au point Drive et le mode de paiement.

En cas d’invalidité ou d’anomalie dans l’adresse mail, le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable de la non réception de la confirmation de commande reprenant l’ensemble des informations contractuelles et emportant preuve de la transaction.

Tout bon de commande signé de l’Acheteur par un « double clic » constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause. Le premier clic permet de valider la commande après avoir eu la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de corriger les éventuelles erreurs. Le second clic confirme la commande et conclut définitivement le contrat électronique. En cas de non-respect de la règle du double clic, le contrat est nul.

Les informations et renseignements communiqués par l’Acheteur lors de la commande engagent celui-ci. En cas d’erreur(s) de saisie, le Vendeur ne saurait être tenu responsable.

L’Acheteur peut retrouver l’ensemble de ses commandes dans son compte, rubrique « Historique de vos commandes ».

Article 6. Retrait de la commande

Pour toute commande passée avant 12h00, le retrait de la commande sera possible à partir de 8h30 le lendemain, et pour toute commande passée après 12h00, il sera possible qu’à partir de 13h30 le lendemain.

Après validation de la commande, l’Acheteur reçoit un mail de confirmation de commande. Il recevra également un mail d’information lorsque sa commande sera en cours de préparation et enfin lorsqu’elle sera prête à être retirée. En cas d’indisponibilité de l’Acheteur, il est demandé de contacter le service client pour fixer un autre créneau de retrait.

Pour retirer sa commande, l’Acheteur devra se présenter à l’accueil munis de la confirmation de commande. Il sera ensuite dirigé à l’entrée de l’entrepôt pour qu’un préparateur charge la commande.


Article 7. Réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété de la société Guinand Phelizon Distribution jusqu’au complet règlement du prix. La propriété est transférée à l’Acheteur au moment du paiement et les risques sont transférés lors de la remise de la commande à l’Acheteur.

Article 8. Rétractation et retour produit

En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’Acheteur dispose d'un délai de quatorze (14) jours ouvrables à compter de la réception de la commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire le retour du produit au Vendeur pour échange ou remboursement sans avoir à justifier de motifs ni à payer des pénalités. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée.

L’Acheteur ne pourra pas se prévaloir de ce droit dans les cas suivants :
- Fourniture d’un service dont l’exécution a commencée ou a été intégrale avant la fin du délai de quatorze (14) jours.
- Fourniture de biens confectionnés selon les spécifications de l’Acheteur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer

L’Acheteur qui souhaite exercer son droit de rétraction devra informer le Service Client par mail à l’adresse contact@guinand-passion-cave.fr, en rappelant les informations suivantes : NOM, Prénom, n° de commande, date de la commande, date de la réception, liste des produits et quantités.

Le(s) produit(s) doit(vent) être retourné(s) dans leur état et emballage d’origine, complet(s) et accompagné(s) d’une copie de la facture.

Ne pourront être repris, les colis pour lesquels aucun élément joint ne permet d’identifier l’expéditeur (N° de facture, nom, prénom, adresse).

Le(s) produit(s) sont à retourner au point de retrait Drive et seront remboursé directement sur la carte bancaire ou en bon d’achat.

Article 9. Garantie

Tous les produits fournis par le Vendeur bénéficient de la garantie légale des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil qui dispose : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose qui la rendent impropre à l’usage duquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».

En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné au Vendeur qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement peuvent s’effectuer soit par voie postale à l’adresse suivante : Guinand Phelizon Distribution, 8 bis rue Ernest Delbet 77320 LA FERTE GAUCHER, soit par email à l’adresse suivante : contact@guinand-passion-cave.fr, dans les plus brefs délais.

La société remplacera les produits sous garantie jugés défectueux ou rendra une partie du prix à l’Acheteur qui aura choisi de garder le produit.

Article 10. Responsabilité

La société Guinand Phelizon Distribution, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Article 11. Service client

Pour toute information ou question, notre Service Client est à votre disposition.
Vous pouvez ainsi nous joindre au : 01 64 20 56 72
Du Lundi au Vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00.

Par courrier à l’adresse suivante :

Guinand Phelizon Distribution
8 bis rue Ernest Delbet
77320 LA FERTE GAUCHER

Par email à l’adresse suivante : contact@guinand-passion-cave.fr

Article 12. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site www.guinand-boissons-drive.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société Guinand Phelizon Distribution. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.

Article 13. Données à caractère personnel

L’Acheteur peut se référer à la Charte de protection des données personnelles accessible ici.

Article 14. Règlement des litiges

Les présentes conditions générales de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui de MEAUX.